Comment constituer une SUARL / SARL Tunisienne au sein du Guichet Unique de tunis?

Sont éligibles aux prestations de l’interlocuteur unique de l’API et du Guichet Unique les personnes physiques désirant investir dans les professions libérales prévues par le code d’incitations aux investissements et les promoteurs bénéficiant des encouragements à la création d’entreprises dans le cadre de l article 19 et 20 de la loi de finances N° 2002-101du 17-12-2002.
La constitution juridique d’une entreprise individuelle passe par les démarches suivantes :

•  la déclaration du projet auprès de l’ API (guichet unique ou direction régionale ou en ligne, à travers le site WEB : Déclaration d'un projet en ligne
•  l’enregistrement des statuts
•  la déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
•  le dépot au greffe du tribunal
•  la publication au JORT
•  l’immatriculation au registre de commerce

Pour en savoir plus, consultez Constitution juridique des sociétés en ligne Ou contactez notre cabinet pour un suivie personnalisé.