Dans quel cas applique-t-on la retenue à la source sur honoraires au taux de 5% et celui de 15%?

 En matière de retenue à la source sur honoraires, deux cas se présentent:

• La retenue à la source de 15% est applicable au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
•  La retenue à la source de 5% est applicable  au titre des honoraires lorsqu'ils  sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du code de l'IRPP & de l'IS et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents prouvant la soumission du bénéficiaire des honoraires à l'impôt selon le régime réel.