Dans quels cas on applique le Fonds de Développement de la compétitivité (FODEC) ?

Cette taxe s'applique sur les produits des secteurs des industries mécaniques et des industries chimiques. La Taxe est due au Taux de 1% sur le chiffre d’affaire réalisé par les Fabricants des Produits et sur la valeur en douane pour les importations. Elle est perçue comme en matière de droits de douane pour les produits importés et pour les produits fabriqués localement, sur la base d une déclaration mensuelle établie par les fabricants des produits soumis à cette taxe et dans les mêmes délais prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux, les mêmes règles afférentes, selon le cas, aux droits de douane ou à la taxe sur la valeur ajoutée.