Demande de justification des revenus fonciers

Lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de demander au contribuable des justifications lorsqu'elle constate qu'il dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (CGI, LPF, art. L.16). Ainsi, lorsque le contribuable déclare des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration doit, pour l'application des dispositions de l'article L.16 du Livre des procédures fiscales (LPF), comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts. En l'espèce, l'administration a retenu comme terme de comparaison les recettes foncières du contribuable et non le revenu foncier net et ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'article L.16 du LPF.