FAQ
En quoi consiste la vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable? Et comment se déclenche la procédure?
- La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur toute ou partie de la situation fiscale du contribuable.
Elle est subordonnée à la notification d'un avis préalable au contribuable dans un délai minimum de *15 jours avant son commencement.*
- La vérification approfondie commence dans un délai qui ne peut être inférieur à *15 jours* à partir de la date de la notification de l'avis de vérification qui doit mentionner notamment, les impôts et les années concernées par la vérification.
Le commencement de la vérification peut être différé pour une durée ne dépassant pas *60 jours*
sur l'initiative de l'administration ou à la demande écrite et motivée du contribuable. Dans le cas où la vérification approfondie se limiterait à quelques impôts, les autres impôts peuvent faire l'objet d'une vérification ultérieure dans la limite des délais de prescription.
