J’ai reçu l’avis de taxe foncière 2010 relatif aux locaux de ma société (soumise à l’impôt sur les sociétés) avant la clôture de l’exercice 2010, mais je l’ai réglée postérieurement à cette clôture, soit au cours de l’exercice 2011. En conséquence, je n’ai pas déduit cette charge du résultat de l’exercice 2010. Puis-je opérer cette déduction sur le résultat de l’exercice 2011 ?

Non. Lorsqu’ils sont déductibles du résultat, les impôts, recouvrés par voie de rôle, doivent être déduits au cours de l’exercice de leur mise en recouvrement, et ce même si l'impôt ne devient exigible et n'est effectivement payé qu'après la clôture dudit exercice. Vous pouvez toutefois présenter une réclamation contentieuse à l’administration fiscale pour rectifier en conséquence le résultat de l’exercice 2010 de votre société et, le cas échéant, obtenir la restitution de la quote-part d’impôt sur le résultat payée à tort. Cette réclamation devant être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre du résultat de l’exercice 2010