L'avance sur dividendes en Tunisie est-il possible ?

L'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive selon l'article 207 du code des sociétés commerciales (voir aussi art 233 ). Son application est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.