FAQ
Que risque-t-on si on désigne pas un commissaire au compte dans l'entreprise?
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, lorsque'elle est exigée par la loi, se traduit par :
- la nullité de toute délibération prise en l'absence de présentation du rapport du commissaire aux comptes
- une amende de 2000 à 20000 dinars.