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FAQ

Que risque-t-on si on désigne pas un commissaire au compte dans l'entreprise?

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, lorsque'elle est exigée par la loi, se traduit par :
- la nullité de toute délibération prise en l'absence de présentation du rapport du commissaire aux comptes
- une amende de 2000 à 20000 dinars.