Quel est le régime de retenu à la source applicable aux ventes établies dans les zones de développement régional ?

 Dans une prise de disposition (2582 ter) du 30 Septembre 2003, la DGELF a précisé que les sommes payées aux sociétés établies dans les zones de développement régional qui bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices pendant la période de 5 ou 10 ans ne sont pas soumises à la retenue à la source au titre des marchés au taux de 1,5% et au titre des montants payés supérieurs ou égaux à 5.000D TTC ( à compter du 1er Janvier 2007 ) sur la base d'une attestation de non retenue délivrée par les services de contrôle compétent.