FAQ
Quel est le régime fiscal applicable en matière d'imposition des revenus et bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises totalement exportatrices
Les sociétés totalement exportatrices bénéficient de la déduction des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation pendant les dix premières années d'activité. Cependant dans le cas où elles réalisent des bénéfices exceptionnels, ils sont traités comme suit:
- Subvention d’équilibre et d’exploitation :
Contrairement aux subventions d'investissement, dont le régime suit celui applicable aux bénéfices d'exploitation voire la déduction totale de ces bénéfices, les subventions d'équilibre sont soumises à l'IS. Les subventions perçues au titre de l'emploi des diplômés sont à leurs tours imposables.
- La location d'immeubles
Le revenu de location d'un immeuble réalisé par une société totalement exportatrice est soumis à l'IS.
- Les revenus de capitaux mobiliers :
Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les entreprises totalement exportatrices sont passibles d’une retenue à la source au taux de 20% abstraction faite du résultat enregistré.
Toutefois, cette retenue peut, à défaut d’imputation sur les acomptes provisionnels ou sur l’IS dus, faire l’objet de restitution sur la base d’une demande écrite.
- Abandon de créances :
Le produit exceptionnel réalisé par une entreprise totalement exportatrice et résultant de l’abandon de créances par les fournisseurs, comptes courants associés, établissements financiers et autres créanciers suit le même régime fiscal que celui régissant le bénéfice d’exploitation.
- Les primes :
L’article 34 de la loi de finance pour l’année 2008 a étendu les avantages fiscaux accordés aux revenus et bénéfices provenant d’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels. Il s’agit des :
- primes d’investissement accordées dans le cadre de la législation relative à l’incitation à l’investissement.
- Primes de mise à niveau accordées dans le cadre d’un programme de mise à niveau.
- Primes accordées dans le cadre d’encouragement des opérations d’exportation par le fonds de promotion des exportations (FOPRODEX) au profit des entreprises totalement exportatrices en vue de la couverture de certaine dépenses inhérentes à l’opération d’exportation tels que les frais de transport des produits, ainsi que les primes accordés par le fons d’accès aux marchés d’exportation (FAMEX).
- La plus value provenant de la cession des éléments d’actif :
Elle bénéficie du régime en faveur des sociétés totalement exportatrices dans le cas où l’opération de cession des éléments a lieu en dehors de la Tunisie ou au profit des entreprises totalement exportatrices, à l’exception des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis, et des fonds de commerce.
- Les gains de change :
Il s’agit des bénéfices réalisés suite à la fluctuation des taux de change dans le cadre des opérations des acquisitions liées à l’activité et au chiffre d’affaires de l’entreprise.
