Quel est le régime applicable en matière de TCL de entreprises à marge bénéficiaire réduite?

Selon la note commune 20/97 , La TCL des entreprises à marge bénéficiaire réduite est calculée sur la base de 25% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon le cas. Cette mesure s'applique aux entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix, prévus par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 et dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4% par rapport au prix d'achat.

Par référence aux marges bénéficiaires brutes actuellement applicables, la mesure peut concerner les entreprises qui commercialisent exclusivement :

- les produits alimentaires suivants au stade du gros : la farine PS-7, la semoule PS-10, les pâtes alimentaires PS-10, les œufs, le concentré de tomate, le sucre, le thé, le café, l'huile de graine ;
- les carburants au stade du détail (stations de distribution de carburants) ;
- le tabac, les allumettes et les timbres (débitants de tabac).
- le ciment et la chaux au stade de la distribution en gros ou en détail.

Selon la doctrine administrative, au cas où une entreprise commercialise à la fois des produits dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4% et d'autres produits, elle ne peut bénéficier de ce régime particulier d'assiette que si elle prouve pour l'année précédant celle de l'imposition :

(1) que son chiffre d'affaires provient à plus de 50% de la commercialisation de produits dont la
marge bénéficiaire brute n'excède pas 4%,

(2) Et que sa marge bénéficiaire globale n'excède pas 4%.

Les entreprises qui ne remplissent pas ces deux conditions restent redevables de la TCL au taux de 0,2% du chiffre d'affaires brut.

Néanmoins, la TCL ainsi due ne peut être inférieure à la taxe sur les immeubles bâtis