Quel est le régime fiscal de plus valus d'apport dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission totale chez la société absorbante et absorbé ?

Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value d'apport des éléments d'actif dans le cadre d'une opération de fusion de sociétés ou d'une opération de scission totale de sociétés. Cette plus value ne doit pas provenir des marchandises, des biens et valeurs faisant l'objet de l'exploitation.

Toutefois, la plus-value en question est réintégrée aux résultats imposables de la société ayant reçu les actifs (absorbante) dans la limite de 50% de son montant, et ce, à raison du cinquième par année à compter de l'année de la fusion ou de l'année de la scission.

En cas de cession des dits éléments avant l'expiration de la cinquième année à compter de l'année de la fusion ou de l'année de la scission, la fraction de la plus-value non encore imposée est réintégrée aux résultats de l'année de la cession.

En cas ou la plus value est exonérée chez l’absorbée (cas des SICAR), l’absorbante déduit la totalité de la plus value de fusion.