Quelles sont les conditions de forme que doivent remplir les factures de vente émises par une entreprise?

 Selon les dispositions de l'article 18 du code de la TVA, les mentions obligatoires au niveau des factures émises sont les suivantes:

•   La date de l’opération
•   L’identification du client et son adresse ainsi que le numéro de sa carte d’identité fiscale (pour ceux qui en en possèdent).
•   Le numéro de la carte d’identification fiscale d’assujetti à la TVA.
•   La désignation du bien ou service et le prix hors taxe.
•   La facture doit contenir la signature de son émetteur.
•   Le taux et les montants de la TVA.
•   Le montant de la TVA ayant fait l’objet de suspension.
•   Le montant en chiffres et en toutes lettres.

Par ailleurs, les factures d’avoir et les factures rectificatives doivent, contenir les références de la facture initiale ou annulée.
La facture doit comporter un numéro ininterrompu.

Notons aussi que la dénomination sociale devra être suivie de la mention « société en liquidation » sur tous les documents émanant d’une société en liquidation.
De plus, elle doit être précédée ou suivie immédiatement par la mention « S.A.R.L » ou « S.U.A.R.L » et de l’énonciation du capital social.