Quelles sont les procédures devant le tribunal de première instance en matière fiscale

Le contentieux fiscal est soumis aux procédures prévues par *le code de procédure civile et commerciale* et aux procédures particulières prévues par le *code des droits et procédures fiscaux*, et qui sont notamment :

*-Premièrement* : l'attribution d'office de l'examen des recours contre les arrêtés de taxation d'office au tribunal de première instance compétent le montant de l'impôt objet du litige,

*-Deuxièmement* : la fixation du délai de recours à *60 jours* de la date de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou de l'expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution (6 mois),

*-Troisièmement* : le caractère facultatif, pour le contribuable du recours aux services d'un avocat à l'occasion de l'enroulement de l'instance,

*-Quatrièmement* : l'institution au sein du tribunal de première instance d'une procédure de conciliation obligatoire assurée par le juge rapporteur,

fixation des procédures de conciliation sous la tutelle du juge rapporteur,

*-Cinquièmement* : la possibilité de déroulement des instances à huis clos sur demande du contribuable et sur accord du juge.

*-Sixièmement* : l'obligation de recourir à l'expertise pour les litiges relatifs à l'établissement de l'impôt sur la valeur des immeubles ou des fonds de commerce,

*-Septièmement* : l'exclusion du serment et du témoignage des moyens de preuve,

*-Huitièmement* : la possibilité pour le tribunal de se faire assister par l'administration fiscale pour établir une nouvelle liquidation de l'impôt ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet.