Quelles sont les sanctions fiscales pénales en matière déclaration et de paiement de l’impôt ?

 Tout retard dans le paiement de tout ou partiel de l’impôt entraîne l’application d’une pénalité de retard liquidé au taux de 0.5%du montant dues par mois et fraction de mois de retard, lorsque l’impôt exigible et acquitté spontanément et sans intervention des services de contrôle fiscales

- Le taux est porté à 1.25% lorsque est constaté suite à l’intervention des services de contrôle fiscales.

- Est punie d’une amende de 100dinars à 10000dinars, en sus des pénalités toutes personnes qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrite par la législation fiscales.

Cette amende n’est pas applicable lorsque la contribuable régularise  sa situation avant l’intervention des services de l’administration

En cas de récidive dans une période de 5ans, est punie de punie de 1000dinars à 50000dinars toute personne qui ne produit pas à l’administration fiscale dans un délai de soixante jours à compter à sa mis en demeure.

- Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents ou fourni d’une manière incomplet ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende de 10 dinars par renseignement. .

- Est punie d’une  emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000dinars à 50000dinars toute personne qui ayant facturés la taxe sur la valeur ajouté, la droit de consommation ou autre impôt indirect dus sur chiffres d’affaires ou ayant retenu l’impôt à la source n’a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de six mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur paiement et ce en sus du paiement de l’impôt e principal et des pénalités de retard .