Quels sont les avantages fiscaux dont peut bénéficier un jeune diplômé lors de la création d’une entreprise ?

La création d’un projet peut faire l’objet d’une attestation de dépôt de déclaration auprès des services de l’API. Cette attestation vous procure les avantages fiscaux (ART 7-8 et 9) du code d incitation aux investissements. Le promoteur peut, également, bénéficier des encouragements à la création d’entreprises dans le cadre des articles 19 et 20 de la loi de finances N° 2002-101du 17-12-2002. Les investissements nouveaux bénéficient :

•  d’une prime d’investissement de 6% du coût de l’investissement
•   d’une prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale durant les 3 premières années d’activité
•   de l’exonération de la contribution au FOPROLOS durant les 3 premières années d’activité
•   de l’exonération de la T.F.P durant les 3 premières années d’activité.

NB : Pour bénéficier des avantages de cette loi, l’investissement ne doit pas dépasser 80.000 DT.