Dans quel cas, l'administration fiscale peut recourir à la procédure de taxation d'office ?

 La taxation est établie d'office dans les cas suivants : 

•  Premièrement : en cas de défaut de réponse écrite aux résultats de la vérification préliminaire ou approfondie dans un délai de 30 jours à partir de la date de la notification, ou en cas de désaccord sur les résultats de la vérification.
•  Deuxièmement : en cas de défaut de dépôt par le contribuable des déclarations fiscales dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure par les services de l'administration fiscale. Dans ce cas, la taxation est établie d'office sur la base de présomption de droit ou de fait ou sur la base des données portées sur la dernière déclaration déposée par le contribuable, et ce, avec un minimum d'impôt non susceptible de restitution de 50 dinars par déclaration et par impôt.