Par quoi est constitué le fait générateur de la TVA?

 le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué , tel que le précise l'article 5 du code de la TVA :

• Pour les importations, par le dédouanement de la marchandise ;

• Pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers  ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété ;

• Pour les prestations de services, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;

• Pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens ;

• Pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux.

Toutefois :

a) La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale. L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée ;

b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissement afférents aux dits travaux.