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LA LOI DE FINANCE 2024

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l’article 32 de la loi de finances complémentaire

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Les élus sont parvenus à s’entendre, jeudi en séance plénière, sur une formule consensuelle concernant l’article 32 de la loi de finances complémentaire relatif à la levée du secret bancaire. Intervenu sur les ondes de Mosaique Fm, le député membre des commissions de consensus, Abderrazek Khallouli, a indiqué que les élus se sont mis d’accord sur la possibilité de lever le secret bancaire sur les personnes physiques et morales soumises à un régime fiscal approfondi. Et d’ajouter que la personne doit être avertie de l’obligation de présenter ses comptes et ses relevés détaillés. C’est seulement en cas de refus que le secret bancaire peut être levé. « Si la personne rechigne à présenter ses comptes dans un délai de 10 jours après son avertissement, une demande d’autorisation judiciaire sera déposée pour la levée du secret bancaire » a expliqué l’élu insistant sur le fait que cette levée ne peut s’effectuer qu’en cas de refus et sous autorisation judiciaire..

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