Pour inciter les investisseurs étrangers à investir en Tunisie voici les différents avantages accordés aux projets totalement exportateurs ou aux investissments dans le marché local Tunisien:

PROJET TOTALEMENT EXPORTATEUR

Avantages fiscaux

Déduction totale des bénéfices provenant de l'exploitation

Les sociétés totalement exportatrices ayant déposé leur déclaration d'investissement avant le 1er janvier 2012 et dont la première opération d'exportation se réalise avant le 31 décembre 2012, bénéficient de la déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de l'exploitation pendant les dix premières années d'activité.

Exonération du payement des droits d'enregistrement :

Les sociétés dont le régime est totalement exportateur bénéficient de l'exonération du payement des droits d'enregistrements au titre du dépôt des statuts à la constitution, du contrat de location, des PV, des actes…

Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % du chiffre d'affaires :

Les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des    ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans la limite  de 30% de leur chiffre d'affaires à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à l'export réalisé depuis l'entrée en production.

Franchise totale des droits et taxes pour les biens d'équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l'activité.

L'exonération du payement de tous les droits et taxes :

• L'exonération des Acomptes Provisionnels :
  Dans le cas où le chiffre d'affaires réalisé est totalement à l'export, les sociétés totalement exportatrices sont exonérées du payement des acomptes provisionnels (qui se calculent sur la base de l'impôt sur les sociétés du).
• L'exonération du payement de la Taxe professionnelle (TFP), du FOPROLOS
• L'exonération de la TCL :
  Il s'agit d'une taxe acquittée sur le chiffre d'affaires local brut dont sont exonérées les entreprises totalement exportatrices dans le cas où elles ne réalisent pas un chiffre d'affaires local.
• L'exonération de La TVA :
  Les entreprises totalement exportatrices n'acquittent la TVA sur la déclaration mensuelle que dans le cas où elles réalisent un chiffre d'affaires local  soumis à la TVA.

L'achat en suspension de la TVA :

Suite à l'obtention d'une attestation délivrée par les services du bureau de contrôle, les entreprises totalement exportatrices ont le droit à l'achat de biens et services liés à l'exploitation.

La non imposition des intérêts, des dividendes, réalisés par les investisseurs non résidents

Avantages financiers

Les primes d'investissement

Le fonds de promotion des exportations assure le financement des opérations d'exportation, les études de marchés extérieurs, la prospection de nouveaux marchés, la participation aux manifestations commerciales, l'édition de catalogues, brochures, etc. et la publicité.

Il intervient aussi au niveau des investissements immatériels qui portent sur le développement de la fonction export avec ses composantes de mise en place d'un service d'exportation, élaboration d'une stratégie d'export, formation aux techniques de commerce international. Cette rubrique couvre aussi le développement de supports d'information et de promotion, la publicité sur le Web, par exemple

La possibilité de détention de compte bancaire en devises

La possibilité d'avoir des comptes personnels en devise dans les banques tunisiennes.

Possibilité de participation étrangère jusqu'à 100% au capital

Avantages sociaux

Contrats à régime social privilégié :

• Le stage d'initiation à la vie professionnelle
• Le contrat d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur
• Le contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle
• Le contrat de réinsertion dans la vie active
• Le programme d'accompagnement des promoteurs des petites entreprises
• Le contrat emploi solidarité

Organes de soutien de l'emploi :

De multiples entités sont créées afin de promouvoir l'investissement et soutenir l'emploi à l'instar du fonds national de l'emploi, du fond de formation continue, des bureaux de l'emploi…

SMIG relativement faible :

Le SMIG étant de 272 dinars tunisiens ce qui reflète le coût relativement faible de la main d'œuvre tunisienne.

Possibilité de recrutement des agents de direction de nationalité étrangère :

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute :

Le personnel étranger recruté, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l'entreprise, bénéficient de la possibilité du paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute.

PROJET POUR LE MARCHE LOCAL

Projet éligible au Code d'Incitation aux Investissements

Un projet peut être éligible au CII selon deux critères :

• Activité : Il s'agit des industries manufacturières, les activités de service (dont la liste est fixée par décret, de l'artisanat)
• Zones : Il s'agit des zones de développement régional qui sont fixées par décret.

Sont exclues notamment les régions du grand Tunis et de la cote.

   II.1.1    Avantages sociaux

II.1.1.1    L'exonération du FOPROLOS pendant les cinq premières années d'activité.


II.1.1.2    La prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime de sécurité sociale :
Le code envisage la prise en charge de l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et dans quelques activités de services prévus comme suit :
•    Zones d'encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme :
Une prise en charge :
  - totale pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective,
  - totale pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective, et supplémentaire pour une période de cinq ans pour les investissements dans les projets de tourisme saharien réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional.

•    Zones d'encouragement au développement régional dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de services :
Une prise en charge :
- partielle (de 100% à 20%) durant les cinq premières années pour  les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional du premier groupe,
- totale  durant les cinq premières années pour  les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional du deuxième groupe,
- totale durant les cinq premières années puis partielle (de 80% à 20%)  pendant une période supplémentaire de cinq ans pour les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires.

   II.1.2    Avantages fiscaux

II.1.2.1    L'exonération des droits de douane, la suspension du droit de consommation et l'imposition au taux réduit de 12% au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

II.1.2.2    La déduction totale des revenus ou bénéfices de l'assiette de l'impôt (selon le positionnement de la zone)
Le code octroi l'avantage de la déduction des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et cela dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et de quelques activités de services prévus comme suit :   

•    totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional du premier groupe (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
•    totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional du deuxième groupe (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
•     totalement pendant les dix premières années et dans la limite de 50% de ces revenus pendant les dix années suivantes, pour les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires (loi n°2007-69 du 27/12/2007).

   II.1.3    Avantages financiers

II.1.3.1    Prime d'investissement :
Les investissements dans les activités prometteuses et à taux élevé d'intégration bénéficient d'une prime d'investissement au taux de 5% du coût du projet qui peut être augmentée jusqu'à 20%.

II.1.3.2    Avantages pour certains secteurs :
Dans le cadre de l'encouragement des investissements dans les parcs de loisir pour enfants et jeune le CII prévoit l'avantage de l'octroi d'un terrain au dinar symbolique.

   II.2    Projet non régi par le Code d'Insitation aux Investissements :
 

Le Code d'Incitations aux Investissements, couvre tous les secteurs à l'exception notamment :
- Du commerce
- Des services financiers
- Des hydrocarbures
La réglementation tunisienne en vigueur prévoit l'octroi de certains avantages dans le cadre du droit commun à savoir :
•    Le dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 30 % des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt.
•    L'exonération des droits de douane sur les biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
•    La suspension de la TVA à l'importation des biens d'équipement non fabriqués localement pour les projets de création et pour les autres opérations d'investissement.

AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES :

Des ressources humaines qualifiées
Une économie compétitive et ouverte vers l'extérieur
Une infrastructure en plein essor
Un cadre légal transparent et initiatif