1. L’article 49 de la loi de finances 2014 prévoit un élargissement du champ d'application de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) au taux de 0,1% sur tout le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.

2. La loi de finances 2014, n’a pas prévu entre autre, le report de l’application de l’article 12, paragraphe 7 du code d’incitation aux investissements. Ainsi, les entreprises totalement exportatrices entrant en activités à compter du 01^er janvier 2014  sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10 %  des bénéfices provenant de l’exportation.

 Par ailleurs, les entreprises en activité avant le 1^er janvier 2014 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation ou de l’activité n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée.