Dans quels cas une entreprise peut elle procéder à la restitution du report de TVA et quelles en sont les modalités ?

 Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut être remboursé sur demande déposée au centre de contrôle des impôts compétent appuyée de toutes les justifications nécessaires.

Est restituable le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée :

•     Dégagé par une déclaration mensuelle de la taxe pour le crédit provenant:

                - des opérations d’exportation de marchandises,
               - des services utilisés ou exploités hors de Tunisie,
               - des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
               - de la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du code de la TVA

•      Dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de trois mois consécutifs, pour le crédit de taxe provenant des investissements prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements et des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.
•     Dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de six mois consécutifs dans les autres cas.

* Concernant les modalités de restitution, est payée une avance de 15% du montant global du crédit de la TVA  sans contrôle préalable. Le taux de l’avance est relevé à  50% pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et sans que cette certification comporte des réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt.

* La restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée provenant de la cessation de l’activité s’effectue après une vérification approfondie et sans avance.