Quelles sont les Obligations déclaratives à la fin de l’activité ?

 A la fin de l'activité, une déclaration de cessation doit être déposée dans un délai de 15 jours à partir de la date de cession ou de fermeture définitive de l'entreprise avec paiement des droits dus. La cessation n'est prononcée qu'après vérification fiscale pour la période non prescrite.